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Conditions générales de vente

ATELIER CREALINE
9 le caravaning 50440 Omonville la rogue
RCS Cherbourg 508 574 183

 

 

1 - Conditions générales de vente des produits manufacturés

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Atelier créaline, de perles et accessoires,matériels pour peintures décoratives,mosaïques et scrapbooking .

  •     Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros,atelier créaline étant sous le régime de la micro entreprise, les produits vendu sont exonéré de TVA .Les frais d'emballage et  d'expédition reste  à la charge de l'acheteur pour un montant inférieur ou égal à 35€ (voir Délais et coûts).

1.2,-Atelier créaline se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.4 - Les produits demeurent la propriété d'Atelier créaline jusqu'au complet paiement du prix.

1.5 -Atelier créaline n'a pas vocation à vendre à des professionnels.

  •      Article 2 - Commande

·      Sur Internet : www.atelier-crealine,fr

  •       Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Atelier crealine constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Atelier créaline et ses clients.

Article 4 – Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

  •   Article 4 - Livraison

1.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.  Atelier créaline se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions si un produit est manquant et que le réapprovisionnement est prévu pour les jours qui suivent la date de la commande par le client. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer .  En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 10 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre boite email et à nous contacter  pour toute question ou en cas de problème. Un numéro de téléphone est a votre disposition dans la page « nous contactez « du site Atelier créaline.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Atelier créaline toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

  •       Article 5 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
-soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues(Ecard bleue)
-soit par paypal
-soit par chèque

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque
Afin de permettre à  Atelier créaline de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à Atelier créaline dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, 9 le caravaning 50440 Omonville la Rogue,

  •   Article 6 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

  •        Article 7- Satisfait ou remboursé 10 jours - Droit de rétractation

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès d'Atelier créaline  sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, ...) permettant leur recommercialisation en l’état, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

 8.3 - Adresse de retour

Atelier créaline 9 le caravaning 50440 Omonville la Rogue

  •       Article 8 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Atelier créalne procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

  •       Article 9 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition d'Atelier créaline   par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation,ou par un avoir à valoir sur une prochaine commande.  Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

  •        Article 10 - Service après vente

Pour toute information ou question,un service après vente est à votre disposition :

 06 25 87 09 81 le lundi 9h 19h00 le jeudi 12h 19h du vendredi au samedi 9h 19h

  •      Article 11 - Responsabilité

Les photos de chaque produit sont représentatives. Nous vous invitons à vous reporter cependant au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

  •       Article 12 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

  •        Article 13 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à « contactez nous » ou par courrier à Atelier créaline 9 le caravaning 50440 Omonville la Rogue, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse . Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres d 'Atelier créaline. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous envoyant un mail dans la rubrique «contactez nous »

Atelier créaline souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

2 - Conditions générales de vente des produits manufacturés

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par  Atelier créaline d'objets décorés par Atelier créaline. Ces produits sont des objets neufs ou anciens décorés à la main.

 

  • Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, Atelier créaline étant sous le régime de la micro entreprise la TVA est non applicable , hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir expédition /délais et coûts).

1.2 -Atelier créaline se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.3 - Les produits demeurent la propriété d'Atelier créaline jusqu'au complet encaissement du prix par Atelier créaline.

1.4 - Les produits et objets vendu sur Atelier créaline sont réservés aux particuliers.

  • Article 2 - Commande

Sur Internet : www.atelier-crealine.fr

  • Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Atelier créaline constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Atelier créaline et ses clients.

  • Article 4 - Disponibilité

Les objets décorés par Atelier créaline sont des oeuvres uniques et par conséquent sont unique à la vente. Nos offres d'objets décorés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, sur demande et en fonction de la disponibilité des produits un objet décoré épuisé ,peut être refait selon un modèle précis déjà présenté sur le site Atelier créaline.

 Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

  • Article 5 - Livraison

 

5.1 - Généralités

Les produits achetés sur Atelier céaline  ne sont livrés qu'en France métropolitaine.

La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur le site Atelier créaline, auquel s’ajoute le délai de traitement et le délai d’acheminement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Atelier créaline ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Atelier créaline se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions si un produit est épuisé et que sont réapprovisionnement est prévu pour les jours suivant la commande. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi..

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 10 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre boite email et à appeler le Service après vente pour toute question ou en cas de problème. Reportez vous à la rubrique « contactez- nous »

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités, En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Atelier créaline toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

  • Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

- soit par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine .
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Afin de permettre à Atelier créaline de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à Atelier créaline dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, Atelier  créaline  9 le caravaning 50440 Omonville la Rogue

  • Article 7 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s'effectuera sur proposition d'atelier créaline   par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, ou par un avoir valable sur une prochaine commande passé par le client .

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

  • Article 8 - Satisfait ou remboursé 10 jours - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès d'Atelier créaline sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, ...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

 

8.3 - Adresse de retour :

Atelier créaline 9 le caravaning 50440 Omonville la Rogue

 

  • Article 9 - Sécurisation

 

  • Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, un service après vente est à votre disposition :

06 25 87 09 81 le lundi 9h 19h le jeudi 14h19h et le vendredi et samedi 9h 19h

 

  • Article 11 - Responsabilité

Les photos de chaque produit sont représentatives. Nous vous invitons à vous reporter cependant au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

  • Article 12 - Garantie

 

13.1 - Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au service après vente mentionner ci dessus.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, ...).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

13.2 - Garantie contractuelle

Les produits achetés sur Atelier créaline peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le service après vente.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

 

·      - l'utilisation anormale ou non conforme des produits.

·      - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'une personne extérieur à  Atelier créaline

·      - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

·      - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.

  • Article 13- Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

  • Article 14- Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Atelier créaline 9 le caravaning 50440 Omonville la Rogue en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse . Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres d'Atelier créaline. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique « contactez nous ».

  • Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·      correspondre à la description donnée par le vendeur 

·      présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.